OTTAWA – Le jour où la Suisse commence à éliminer les avantages que confèrent ses traditionnels «comptes en Suisse» aux étrangers fortunés, le gouvernement conservateur de Stephen Harper, lui, persiste et signe. Plus question pour le Canada de lutter contre les paradis fiscaux.
Le gouvernement avait pourtant qualifié les évitements fiscaux «d'injustes» dans son budget 2007 et s'était engagé à les combattre. Un court et subtil paragraphe en page 360 du dernier budget est venu éliminer cette volonté.
Depuis le début de la crise économique, de nombreuses voix se sont élevées dans le monde pour réclamer une meilleure réglementation des systèmes financiers ainsi que l'abolition des paradis fiscaux.
Lundi, les citoyens du canton de Zurich en Suisse ont décidé de supprimer les forfaits fiscaux sur son territoire. Ce vote pourrait faire boule de neige et éventuellement toucher jusqu'à 4000 des plus importantes fortunes de la planète qui profitent actuellement des avantages fiscaux qu'offre la Suisse.
Dimanche, le directeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Pascal Lamy, affirmait, sur les ondes de TV5 Monde, que la réglementation des paradis fiscaux est «indispensable» pour en venir à une véritable réglementation internationale du système financier.
Le Bloc accuse
À Ottawa, le Bloc québécois accuse le gouvernement de Stephen Harper de laisser s'échapper des centaines de millions de dollars en permettant aux grandes entreprises canadiennes d'avoir accès à des échappatoires fiscaux. «De l'argent dont le gouvernement aurait bien besoin pour son plan de relance de l'économie», a lancé le chef du Bloc, Gilles Duceppe.
De l'avis du chef bloquiste, la réglementation entourant les paradis fiscaux doit être améliorée. «Ça veut dire faire comme les pays qui resserrent leur réglementation, mais ici, on fait tout le contraire», a ajouté M. Duceppe.
Le gouvernement explique sa volte-face par l'importance pour ses entreprises de pouvoir faire concurrence sur les marchés internationaux. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Ted Menzies, a affirmé, hier, que le gouvernement se base sur les recommandations d'un groupe consultatif formé «d'éminents Canadiens qui ont pris le temps de conseiller gratuitement le gouvernement» sur cette question.
Ce groupe d'experts n'est pas crédible, accuse le Bloc. «Les recommandations du groupe d'experts taillé sur mesure ne sont pas surprenantes, a affirmé le critique bloquiste en matière de Finances, Jean Yves Laforest. Quatre des six experts en question sont au service de compagnies qui peuvent tirer avantage des paradis fiscaux», a-t-il ajouté.
http://www.ruefrontenac.com/nouvelles-general es/29-ottawa/573-paradis-fiscaux-harper
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Requiem pour l'article 18.2 de la Loi de l'impôt
André Lareau, Professeur de droit fiscal, Université Laval, le 21 janvier 2009
Dans les documents budgétaires déposés le 27 janvier 2009 à Ottawa, on apprend que l'article 18.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu sera abrogé. Banal, croyez-vous? Bien au contraire. Laissez-moi vous raconter la petite histoire de cet article.
Il était une fois un communiqué (2007-041) diffusé par le ministère fédéral des Finances du Canada dans la foulée du budget fédéral 2007. Ce document annonçait des modifications importantes à certaines règles de fiscalité internationale, notamment afin de freiner la double déduction des intérêts jusqu'alors accordée aux entreprises canadiennes investissant à l'étranger: une première déduction au Canada et une autre dans le pays étranger où se trouve l'investissement. Ainsi, la Loi de l'impôt devait être modifiée à compter de... l'année 2012, (bon, il est vrai que ce n'est pas demain, mais c'est tout de même un premier pas) en y ajoutant l'article 18.2 afin de mettre un terme à cette manoeuvre. Cette importante modification s'inscrivait notamment dans la foulée des recommandations formulées par la vérificatrice générale et constituait un premier jalon majeur dans ce qui devait composer le nouveau visage canadien de la transparence fiscale sur la scène internationale.
Prenez le temps de lire quelques-uns
des motifs que le ministre des Finances avait alors invoqués afin de justifier cette surprenante intervention.
«Il en résulte que le groupe obtient deux déductions pour ce qui constitue, sur le plan économique, la même dépense.
Cette discordance offre clairement des possibilités de planification fiscale aux sociétés multinationales. Or, depuis de nombreuses années, certains spécialistes de la politique fiscale se demandent dans quelle mesure ces possibilités jouent un rôle légitime, voire nécessaire, dans le maintien de la compétitivité internationale du Canada, et si elles ne sont pas plutôt une incitation à l'évitement fiscal.
Grâce aux mécanismes favorisant le cumul de déductions et aux structures étagées, il est moins coûteux d'investir à l'étranger que d'investir au Canada. Toutes choses étant égales par ailleurs, le fait que les intérêts sont déductibles au Canada tandis que les gains de source étrangère ne sont pas assujettis à l'impôt encourage les entreprises canadiennes à localiser leurs nouvelles activités -- et les emplois qui en découlent -- dans des pays étrangers plutôt qu'au Canada.
Au moyen de cette déduction, le Canada se trouve en fait à subventionner l'expansion de sociétés multinationales -- qu'elles soient sous contrôle étranger ou canadien -- à partir d'assises au Canada.
Le gouvernement est résolu à mettre fin aux mécanismes d'évitement fiscal inappropriés.»
La force de ces arguments nous avait alors quasi convaincus que le gouvernement Harper était résolu à adopter des mesures fiscales musclées visant à contrer l'évitement fiscal par le biais du recours aux paradis fiscaux, marquant ainsi un contraste frappant avec le précédent gouvernement libéral qui avait contribué à l'amplification du phénomène. Mais que je fus naïf!
Le budget du 27 janvier 2009 nous apprend en effet que l'article 18.2 est mort avant même de naître. Il ne verra pas le jour, tel que prévu, pour 2012, puisque les documents budgétaires nous indiquent que le ministre a décidé de suivre la recommandation d'un groupe d'experts dont le rapport ne recommande ni plus ni moins que l'abrogation de l'article 18.2.
Ce groupe d'experts a été mandaté en novembre 2007 par le ministre des Finances, M. Flaherty. Il a déposé son rapport intitulé Promouvoir l'avantage fiscal international du Canada en décembre 2008. Ce groupe était principalement composé de sept membres, provenant de grandes institutions financières, du milieu juridique et comptable, de l'entreprise pétrolière et de l'Institut C. D. Howe du Canada. Leur recommandation est notamment motivée comme suit:
« La déductibilité des intérêts a été identifiée comme un enjeu à toutes les séances de consultation que le groupe consultatif a organisées et dans plusieurs des mémoires qui nous ont été soumis. Les membres des milieux d'affaires s'opposent vivement à toute restriction sur la déductibilité des frais d'intérêt encourus dans le but d'investir dans des sociétés étrangères affiliées...
Pour demeurer compétitives par rapport aux entreprises établies dans d'autres pays, les entreprises canadiennes ont besoin d'une plus grande marge de manoeuvre lorsque vient le temps d'attirer des capitaux et de structurer le financement de leurs acquisitions et de leur croissance à l'étranger. De l'avis du groupe consultatif, cette préoccupation pragmatique a plus de poids que les raisons théoriques avancées pour justifier la non-déductibilité de l'intérêt versé sur les sommes empruntées pour investir dans des sociétés étrangères ou à l'égard de structures de financement des investissements à l'étranger.»
Alors que l'État nous rappelle l'importance de se doter de règles accrues de transparence, comment se fait-il que les règles d'éthique n'interviennent pas dans une telle situation? Il est bien évident que, malgré la compétence indéniable de ces experts, la protection des intérêts professionnels qu'ils desservent leur permet difficilement d'en arriver à une autre conclusion. Le ministre, s'appuyant sur un tel rapport, a choisi de «virer son capot de bord» en invoquant le tumulte économique que nous vivons. Et dire qu'au sud de la frontière, le sénateur Barack Obama avait présenté au Sénat américain le 17 février 2007 le projet de loi S-681 intitulé Stop Tax Haven Abuse Act. Ce projet à caractère fiscal visait à permettre la récupération de quelque 100 milliards que perd annuellement le fisc américain aux mains des paradis fiscaux... Monsieur Obama est maintenant assis dans le siège du conducteur. Requiem pour l'article 18.2!
http://www.ledevoir.com/2009/02/10/232764.htm l
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